Quand payer la CFE ?

Les échéances de paiement de la CFE (Contribution Foncière des Entrerprises)

Quand déclarer et payer la CFE ?

La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est un composant, avec la  Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) de la Contribution Économique Territoriale (CET) qui a remplacé la Taxe Professionnelle.

Un établissement devant payer la CFE ne reçoit plus d'avis d'imposition ni d'avis d'acompte par courrier. Il doit consulter son compte fiscal en ligne.

Le paiement de la CFE se fait en 2 tranches.

  • Un acompte égal à 50 % du montant de la CFE de l'année précédente doit être réglé avant le 15 juin de l'année en cours (nota : aucun acompte n’est à payer si la CFE de l’année précédente était inférieur à 3 000 €)

  • Le solde (ou la totalité si aucun acompte n'a pas été versé) de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé.

Qui doit payer la CFE ?

La CFE doit être payée par les sociétés et les particuliers qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quels que soient :

  • Leur statut juridique (entrepreneur individuel, société, association, fondation, entreprise publique)
  • La nature de leur activité (industrielle, commerciale, agricole, artisanale, libérale)
  • Leur régime d'imposition
  • Leur nationalité

Nota : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Qui doit déclarer la CFE ?

Les sociétés et les particuliers devant payer la CFE n’ont pas d'obligation de déclaration leurs bases d'imposition à cette cotisation.

 Cependant une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par les entreprises qui :

  • Demandent à bénéficier d'une exonération (aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou cinématographiques, JEU/JEI, Label LIR ou pôle de compétitivité, par exemple)
  • Souhaitent signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE : augmentation ou diminution de la surface des locaux, variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...), variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations), dépassement du seuil de 100 000 € (location nue), cessation d’activité ou fermeture d'installation ou d'établissement.

Comment payer la CVAE ?

Le paiement de la CFE (acomptes et solde) se fait obligatoirement de façon dématérialisée.

Le contribuable a le choix entre les mode de paiement suivants :

  • Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne
  • Prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 30 juin)
  • Prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde)

  

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source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547